Loi et Réglementation Paysagiste
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L'amendement Dupont du 2 Février 1995
04.03.10 L'amendement Dupont
Chargé en 19948(*) d'une mission de réflexion et de proposition sur les entrées de ville, notre collègue M. Ambroise Dupont a formulé de nombreuses propositions dont la principale s'est traduite par l'adoption de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme lors du vote de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le principe de ce dispositif, connu sous le nom d'« amendement Dupont », est d'obliger les communes qui souhaitent développer l'urbanisation dans leurs entrées de ville à mener au préalable ...
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La loi paysage du 8 janvier 199304/03/10 Par admin sur Loi et Réglementation Paysagiste
Relative à la protection et à la mise en valeur du paysage permet un plus grand respect du paysage dans les documents et les opérations d’urbanisme. Anisi le POS doit prendre en compte la préservation de sa qualité et la maîtrise de son évolution. De plus, un volet paysager doit être intégré aux demandes de permis de construire, montrant l’impact des projets sur leur environnement.
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