La construction d’une clôture permet de renforcer la sécurité de votre demeure et contribue à son confort. Vous apportez par la même occasion de la valeur ajoutée à votre propriété, sans compter le rendu esthétique.
Cependant, ce type de travaux exige certaines formalités auprès du service urbanisme, de la même manière qu’un abri de jardin. Il ne s’agit pas forcément d’une demande de permis de construire, d’autant plus que cette démarche ne concerne pas les haies et les clôtures en bois ou végétales.
Vous devez respecter le code d’urbanisme en vigueur, d’où la nécessité d’une déclaration préalable. De quoi s’agit-il ? Pourquoi effectuer cette démarche ? Comment remplir la déclaration de travaux ? Autant de questions traversent votre esprit. Découvrez toutes les réponses à travers ce guide complet.
Quelle déclaration pour mettre une clôture ?
L’installation d’une clôture est soumise à l’autorisation d’urbanisme en vue d’une étude de conformité aux réglementations. Celle-ci se traduit par la déclaration des travaux pour clôture à travers le formulaire CERFA n° 10073 01.
À cela s’ajoute le plan d’implantation du projet, le plan de situation du terrain et les particularités de la clôture. Le délai d’instruction est fixé à un mois, sauf si l’autorisation est administrée par une autorité autre que le service urbanisme.
La déclaration préalable pour autorisation d’urbanisme est obligatoire dans les communes qui exigent cette formalité. Il en va de même pour les travaux réalisés dans les endroits suivants :
- Zones préservées au titre des monuments historiques ;
- Sites classés au code de l’environnement ;
- Zones concernées par le plan local d’urbanisme.
Sont concernées par cette démarche les clôtures mitoyennes, qu’elles soient en bois, en PVC, en alu, électrique, grillage, barrière ou portail. La demande d’autorisation préalable est également indispensable pour le support : piliers, murets et murs.
Risques de poser une clôture sans autorisation
Les projets de construction et de rénovation importants doivent être déclarés en bonne et due forme auprès d’une autorité compétente. Le non-respect de cette démarche conduit à la destruction du projet ou la remise en état des lieux.
Une sanction pénale est également à prévoir. En effet, le tribunal correctionnel peut prononcer une amende d’environ 6 000 euros par mètre carré construite au maximum si ce n’est un montant forfaitaire de 300 000 euros.
Au pire, vous risquez une sanction administrative, c’est-à-dire le non-octroi du certificat de conformité. Or, il s’agit d’un document indispensable si vous souhaitez mettre en vente la propriété.
L’administration adresse un procès-verbal du projet illicite au procureur de la République. Par ailleurs, il se peut que vos entourages mènent une action en justice si vos travaux leur causent préjudice.
Il arrive toutefois que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Dans ce cas, le service d’urbanisme vous donne l’autorisation en contrepartie d’une régularisation administrative. Cela revient à faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux auprès de la mairie.
Comment remplir une déclaration pour des travaux de clôture ?
Après avoir vérifié la nécessité d’une demande d’autorisation préalable pour votre projet à la mairie, vous devez remplir le formulaire de déclaration. Récupérez la demande auprès du service Urbanisme de la mairie où les travaux ont lieu.
La démarche est dématérialisée depuis le 1er janvier 2022. La déclaration préalable de clôture se fait en trois imprimés :
- L’imprimé de droit commun qui se rapporte aux différents projets concernés ;
- L’imprimé qui se rapporte aux projets de division de terrains ;
- L’imprimé simplifié de la déclaration préalable de clôture.
Pour une déclaration préalable des travaux de clôture, référez-vous à ce dernier imprimé.
Imprimé simplifié de déclaration préalable de clôture
Comme son nom l’indique, ce formulaire est une version simplifiée de celui du droit commun. Il sera donc plus facile à remplir en renseignant les informations sur le terrain, puis cocher la case clôture.
À ce stade, il ne reste plus qu’à décrire les travaux envisagés.
Documents supplémentaires pour déclaration de clôture
Le dossier de déclaration préalable pour la clôture d’une maison individuelle comprend les 6 éléments suivants :
Plan de situation (DP1)
Il s’agit d’une cartographie illustrant la zone d’implantation du projet au sein de la commune. Grâce à ce plan, le service instructeur pourra relever les principales caractéristiques du terrain.
Il est téléchargeable sur un site internet proposant une cartographie. Vous pouvez aussi vous servir d’un extrait de carte routière.
Document graphique (DP6 ou DP5)
La DP6 s’apparente à une illustration du projet permettant à l’administration d’étudier le caractère architectural ou naturel des alentours et l’intégration du projet dans le paysage.
Il est indiqué que la clôture est visible depuis la voie publique. Autrement, il vous faut une représentation de l’aspect extérieur de la clôture, soit la DP5.
Photographies des lieux (DP7 ou DP8)
Ce sont des photographies représentatives de la zone d’implantation des travaux au regard des paysages environnants. La DP7 met en évidence l’environnement proche, c’est-à-dire le paysage en proximité immédiate avec le terrain.
La DP8, quant à elle, représente le paysage lointain, montrant la voie publique donnant accès au terrain.
Plan de masse des constructions (DP2)
Le plan de masse d’une clôture permet de déterminer l’emplacement exact du projet. Vous pouvez le réaliser vous-même en utilisant un extrait cadastral.
Marquez le lieu et la forme du terrain à l’aide d’un feutre. Le plan de masse doit également contenir la hauteur maximale de la clôture
Plan de construction et plan de coupe de terrain (DP3)
Le plan de coupe sert à identifier le profil du terrain et son altimétrie. Il permet d’établir la méthode de construction de la clôture en étudiant les pentes naturelles du terrain. Ce document est facultatif dans la mesure où le demandeur fournit des informations complètes.
Plan des façades et des toitures (DP4)
Document complémentaire au DP6 ou DP5, le plan des façades toitures est obligatoire si vous n’avez pas bien renseigné la courte description du projet dans le formulaire de déclaration préalable de travaux.
Certes, une clôture n’a ni façade ni toiture. La dénomination est donc à prendre dans un sens large. Ce plan permet à l’administration de vérifier si l’aspect extérieur de la clôture est conforme au règlement d’urbanisme.