Entreprendre certains travaux du BTP exige souvent des démarches particulières et le respect de certaines formalités administratives. La déclaration préalable des travaux est l’une de ces formalités. Il s’agit d’un document administratif qui assure la vérification du respect du plan local d’urbanisme durant vos travaux.
La déclaration préalable de travaux est donc délivrée par la commune et concerne les projets d’envergure limitée tels que la construction de terrasse ou les ravalements de façade. Cependant, son obtention passe par des étapes précises parmi lesquelles le remplissage du formulaire.
Le formulaire de la déclaration de travaux est un document essentiel pour les projets du BTP et son remplissage doit se faire minutieusement. Si vous vous demandez si elle est obligatoire, comment la remplir ou encore quels sont les documents qui l’accompagnent ? Alors vous êtes au bon endroit pour avoir des réponses claires.
Ai-je besoin de déclarer mes travaux ?
Bien qu’une déclaration de travaux préalable soit nécessaire, elle n’est pas toujours obligatoire d’où la nécessité de bien connaître les situations qui l’exigent. Elle est obligatoire pour les projets d’aménagement qui modifient l’aspect externe de la maison.
Vous êtes également tenu de présenter une déclaration préalable de travaux pour les projets d’extension de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. Cependant, pour ces derniers cas, un bon calcul de la surface en mètre carré de l’habitation et de l’agrandissement avant les travaux est nécessaire.
C’est ce calcul de surface qui détermine l’exigence ou non d’un permis de construire. Par ailleurs, ce calcul permet de déterminer si vous avez besoin ou pas d’un architecte pour votre projet d’aménagement. En revanche, une déclaration préalable est obligatoire pour les projets de :
- Agrandissement, extension, surélévation ou aménagement des combles en créant une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure ou égale Cette limite est réduite 20m2 pour les parcelles non urbaines du Plan Local d’urbanisme,
- Construction ou aménagement d’un bâtiment annexe à votre maison principale en créant une emprise au sol ou une surface de plancher inférieure à 20m2. Cette disposition concerne donc les carports, les dépendances, les abris de jardin et les garages inférieurs à 20m2,
- Installation d’une clôture ou d’un portail,
- Modification de l’apparence extérieure de votre habitation avec des rénovations, un ravalement de façade, une toiture ou un changement de menuiserie,
- Construction d’une piscine avec un bassin de moins de 100m2,
- Changement de fonction d’une habitation sans modifier son apparence extérieure ni ses structures porteuses,
- Division d’une parcelle.
Pour les projets de démolition, il est possible de demander un permis de démolir auprès de votre commune. Par ailleurs, vous aurez également besoin d’un permis d’aménager pour créer des voies d’aménagement particulières. Il en est de même pour le permis de construire si vous excédez les limites de surface prévues par le PLU.
Compléter le formulaire de déclaration préalable aux travaux
En respectant les conditions d’obtention d’une déclaration préalable pour les travaux dans une maison individuelle ou sur les annexes, deux possibilités s’offrent à vous pour l’obtention. Vous pouvez l’obtenir à la mairie ou télécharger le formulaire Cerfa 14703 qu’il faudra ensuite soigneusement remplir.
Par ailleurs, si les travaux sont relatifs aux maisons individuelles ou à des lotissements propres, vous aurez respectivement besoin des formulaires Cerfa 13404 et 13702.
Depuis 2022, tous ces formulaires peuvent être obtenus sur le portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme avec une procédure entièrement dématérialisée. Une fois le formulaire obtenu, il doit être rempli en y ajoutant les informations requises ci-dessous :
- L’identité et les coordonnées du demandeur avec une adresse mail valide pour les alertes rapides,
- Les données concernant le terrain (adresse, superficie, références cadastrales),
- La nature précise des travaux en ce qui concerne la création ou la diminution de la surface,
- La signature du demandeur après vérification des informations.
Pièces justificatives du dossier
Selon la nature de votre projet, la déclaration préalable de travaux doit être accompagnée de différents documents. Toutefois, il existe des documents incontournables et qui doivent être présents dans tous les dossiers. C’est le cas du plan de situation du terrain qui permet de le localiser dans la ville.
Par ailleurs, deux cas de figure peuvent se présenter pour savoir quelles sont les pièces à joindre à votre déclaration préalable, à savoir les travaux sur des constructions existantes et ceux concernant l’installation et l’aménagement.
En ce qui concerne les projets portant sur des constructions existantes, les pièces suivantes sont à fournir :
- Plan de masse de la nouvelle construction ou des modifications,
- Plan en coupe du terrain et de la construction,
- Plans de façades et des toitures en cas de modification, une représentation de l’aspect extérieur de la construction,
- Document graphique pour apprécier l’insertion environnementale du projet de construction,
- Photo permettant de situer le terrain dans son environnement proche,
- Photo permettant de situer le terrain dans un paysage lointain.
Pour les projets d’installation et d’aménagement, les documents suivants sont nécessaires : plan sommaire des lieux, croquis et plan coté en trois dimensions.
Il faudrait cependant se rapprocher de la mairie pour savoir si d’autres pièces sont exigées. Cela peut concerner des domaines sauvegardés ou classés.
Dépôt du dossier en mairie
Une fois votre déclaration préalable remplie et complétée par les documents cités précédemment, le dossier doit être déposé au service d’urbanisme de la mairie en au moins deux exemplaires ou trois selon les cas, zones protégées, sites classés, etc.
Une fois le dossier déposé, un récépissé de dépôt vous sera délivré avec des indications sur la date de début des travaux. Par ailleurs, l’instruction du dossier se fait sous un délai de trois mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la mairie alors vous pouvez réaliser vos travaux sous un délai de trois ans.
Affichage du récépissé
Après le dépôt du dossier et l’expiration du délai d’instruction, l’affichage du récépissé peut être fait sur votre terrain. Il doit pouvoir être vu depuis la voie publique et rester affiché pendant toute la durée du déroulement des travaux.
Bien remplir une déclaration préalable de travaux est un processus relativement simple. Il est cependant obligatoire dans certaines circonstances et doit être accompagné des pièces justificatives. Une fois le dépôt du dossier fait au service d’urbanisme de la mairie et le délai de prescription passé, le récépissé de dépôt doit être affiché pendant toute la durée des travaux.